Conditions Générales de vente

DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE À USAGE DENTAIRE

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous sont applicables à tous dispositifs médicaux sur mesure à usage dentaire commandé à MM Dental dont le siège social est situé au 1 avenue aimé

Auberville 77500 Chelles France. Le patient n’est pas une partie intéressée dans les accords entre le Client et MM Dental.

Les conditions générales de vente sont également applicables sur les produits non DMSM éventuellement vendus par MM Dental.

ARTICLE 1- Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquent systématiquement et de plein droit à toutes les ventes de prothèses et Travaux Prothétiques effectués et vendus par le Laboratoire Dentaire MM Dental, sur instructions du Client. Les C.G.V accompagnent toute facture émise par MM Dental, ainsi que tout devis. L’envoi à MM Dental par le Client d’une commande, même non rédigée sur un bon de commande MM Dental, emporte acceptation et opposabilité sans réserve des CGV, lesquelles primeront sur ses propres conditions générales, si elles lui sont adressées avant la facture. Le Laboratoire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, le Client en étant informé par tous moyens. La dernière version des CGV en vigueur lors de la passation de la commande est applicable et disponible sur le site internet https://mmdental.fr

ARTICLE 2- Validation de commande

Les commandes ne comportant ni la signature du Client ni tampon professionnel ne seront pas validées par MM Dental, sauf cas exceptionnel convenu avec le Client. Toute commande doit être adressée par le Client à MM Dental, idéalement sur les bons de commande à l’en-tête du Laboratoire ou, à défaut, sur tout document séparé contenant l’adresse complète du cabinet et courriel du Client, dès lors qu’il est revêtu de la signature du Client et accompagné d’une empreinte. Quel que soit le moyen de transmission (numérique ou sur papier) de la commande, le Client doit obligatoirement faire figurer son numéro client et ses coordonnées professionnelles. Conformément aux présentes CGV.

Sans spécification écrite de la part du Client, MM Dental réalisera l’ensemble des Travaux Prothétiques confiés aux tarifs Gamme Haute Qualité. Toute commande dont l’intitulé serait difficilement lisible ou manquant de précision pourra entraîner des retards dans la livraison indépendante de notre volonté en conséquence de quoi aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée auprès de MM Dental.

ARTICLE 3- Modification et/ou annulation de la commande

Toute commande du Client peut être annulée ou modifiée partiellement ou totalement dans les 24h suivant la réception du travail par MM Dental. Toute demande d’annulation, de modification totale ou partielle de la commande qui interviendrait au-delà de 24h pourra être facturée partiellement ou totalement. Tous Travaux Prothétiques, à refaire ou à modifier, retournés sans identification, seront considérés comme une nouvelle commande dûment facturée.

ARTICLE 4- Avoir et retour produit

• Généralité

Tout retour de Travaux Prothétiques doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de MM Dental et doit être impérativement adressé par courriel. Aucun retour ne sera accepté par MM Dental sur la simple initiative du Client. Le Client doit retourner les Travaux Prothétiques dans leur état d’origine accompagné du bon de commande original avec la case de travail à refaire « cochée ». À défaut, MM Dental facturera le travail comme une nouvelle commande. Le Client dispose d’un mois (sur la base de la date de livraison) pour retourner les travaux.

Les retours font l’objet d’un avoir seulement après étude et analyse du cas. Aucun remboursement n’étant accordé sur lesdits retours. Aucun avoir ne pourra être demandé sur les prothèses transitoires, porte empreinte individuel, cire d occlusion ou montage esthétique.

• Prothèse définitive

La demande d’avoir ne concerne pas les Travaux Prothétiques pour lesquels le Client a refusé de suivre les recommandations ou réserves émises par MM Dental à réception de l’empreinte initiale.

ARTICLE 5- Transport/livraison

Lors de la livraison une facture et une déclaration de conformité numérotées correspondant au numéro de la commande initiale du Client sont jointes aux travaux. Ces documents valent comme bon de livraison.

MM Dental s’efforce de livrer les Travaux Prothétiques dans un délai approximatif de 15 jours ouvrés en fonction de la complexité du cas et/ou commande de pièces auprès d’un fournisseur externe. Les délais de livraisons des cas numériques et physiques, ledit délai de livraison étant indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme et définitif pour MM Dental.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, avoir, à retenue, à annulation des commandes en cours dès lors que ces retards ne sont pas imputables au Laboratoire, mais à des tiers (perte de colis par les compagnies de transport, panne de ces compagnies, mauvaises conditions climatiques, catastrophes naturelles, pandémies, blocages administratifs, etc.) ou des événements externes et imprévisibles tels que cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative : incendie, grève, accident , impossibilité d’être approvisionné).

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est, en tout état de cause, à jour de ses obligations financières envers MM Dental.

MM Dental ne pourra être tenu pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs qu’ils soient choisis ou non par le Client. En cas d’envoi des Travaux Prothétiques en contre-remboursement, les frais du contre-remboursement sont automatiquement à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des Travaux.

Le Client doit s’assurer que la demande de ramassage est exacte (contenu prêt, adresse correcte, etc.). En cas d’erreur ou d’oubli, les frais encourus seront à sa charge. Ces frais incluent généralement les coûts liés au déplacement du transporteur ou à toute autre démarche logistique inutile engagée à tort.

Cette clause vise à éviter des abus ou des demandes mal préparées qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’entreprise (comme des trajets inutiles pour les transporteurs).

ARTICLE 6- Réception des travaux – Vices apparents Défauts de conformité

Le Client assumera tous les risques concernant les Produits vendus par MM Dental dès leur réception au sein de ses locaux. Le Client doit s’assurer que le travail livré est conforme à sa commande au moment de la livraison. Les réclamations sur les colis abîmés les vices apparents ou sur les non-conformités apparentes des travaux livrés doivent être formulées d’une manière précise par mail et accompagnées de photos témoins au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception sous peine d’irrecevabilité. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné, les Produits sont réputés sans vices apparents. Il reviendra au Client de fournir toutes les justifications relatives aux vices ou anomalies constatés. Le Client devra permettre à MM Dental de réaliser l’analyse de ces vices et de trouver les solutions adéquates. Le Client ne devra pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers dans le but de rectifier l’anomalie constatée. La garantie des Travaux Prothétiques due par MM Dental est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la remise d’un avoir, au choix de MM Dental aucune indemnité ou dommages et intérêts ne sera proposée.

ARTICLE 7- Garanties – Étendues et exclusions

7.1. Refus de toute solutions techniques proposée par MM Dental

En cas de refus ou de réserve émise par MM Dental communiqué par écrit et/ou de solutions alternatives alors aucune garantie ne sera applicable même dans le cas où le praticien a accordé son accord afin de réaliser la prothèse.

7.2. Garanties contractuelles

Les garanties visées ci-dessous ne s’appliquent que pour les Travaux qui sont devenus la propriété du Client date de livraison faisant foi et qui ont été payés à échéance à MM Dental. Les garanties mentionnées ci-dessous ne peuvent en aucun cas entraîner une prolongation de leur durée.

En cas de mise en œuvre d’une des garanties mentionnées ci-dessous, le Client devra retourner les Travaux Prothétiques conformément à la procédure stipulée à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. En ce qui concerne les Travaux Prothétiques définitifs, MM Dental offre une garantie au Client de 1 an à compter de la date de livraison conformément à la déclaration de conformité et facture établie par MM Dental, jointe aux Travaux Prothétiques et émise à la date d’envoi des Travaux Prothétiques par MM Dental. Toute modification buccale (préparation/extraction) par rapport à la commande initiale ou tout changement de matériaux entraîne une facturation pour la nouvelle prothèse dans le cadre de cette garantie.

7.2.1. Travaux Prothétiques transitoire

MM Dental pourra effectuer gracieusement une seule et unique intervention au titre d’ajustements qui serait nécessaires sous condition que le travail soit retourné dans un délai d’un 1 mois maximum à compter de la livraison dudit travail. À défaut, MM Dental se verra contraint de facturer le ou les ajustements. MM Dental accorde au Client une garantie de trois à mois à compter de la date de livraison. Aucun avoir ne pourra être consenti par MM Dental.
Les interventions relatives à la garantie ne peuvent pas entraîner de prolongation de sa durée. À défaut, MM Dental se verra contraint de facturer le ou les ajustements ou réfections comme des commandes initiales.

7 .2.2. Garanties – Étendues et exclusions

Les garanties ne couvrent que les défauts et/ou vices de fabrication imputables à MM Dental et reconnus comme tels par le Laboratoire. Les garanties suivantes sont exclues:

– Les Travaux Prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un mois après leur livraison.

– Les Contentions de types gouttières thermoformées ne rentrent pas dans le champ de garantie MM Dental.

– Si le dommage provient d’une cause extérieure aux Travaux Prothétiques et/ou imputable au Client et/ou aux tiers (telle que, par exemple : entretien défectueux, négligence, imprudence du patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut de précision l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoires non compatibles, allergies à des métaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche).

– Si le dommage est causé par une modification du travail non prévue ni spécifiée, qui est intervenue après son achèvement et sa livraison définitive.

– Si le défaut provient de l’usure normale des Travaux Prothétiques.

Pour les travaux sur métaux précieux MM Dental pourra, après avoir récupéré le travail initial et si le poids diffère refacturer le différentiel par rapport au travail final.

La différence sera évaluée et fixée à la pesée qui détermine le taux de perte lors de la coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli.

7.3. Garanties légales

MM Dental ne pourra pas être tenu de la garantie légale des vices cachés ou de défaut de conformité, le Client étant un professionnel exerçant dans la même spécialité que le Laboratoire ; ce dernier travaillant au demeurant sur instructions du Client.

ARTICLE 8- Limitation de responsabilité

MM Dental ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes d’exploitation, frais accessoires, préjudices ou dommages commerciaux ou financiers, matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de clientèle et plus généralement tout dommage indirect, liés à l’utilisation anormale, abusive ou non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations de MM Dental de ses Produits.

ARTICLE 9 – Paiement et recouvrement

9.1. Facturation

Les Produits sont exécutés et vendus au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, suivant les tarifs indiqués dans le catalogue disponible sur
https://mmdental.fr. Le Laboratoire établit une facturation unique avant chaque envoi du travail au cabinet. Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date d’émission indiquée sur la facture. Un relevé de compte est automatiquement envoyé en début de mois récapitulant l’ensemble des paiements et factures enregistré et crées le mois précédent.

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros pour frais de recouvrement en application des articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et ce pour chaque facture impayée. Par ailleurs, outre cette indemnité forfaitaire, tout retard dans les paiements entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le règlement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement ou de non-respect des accords particuliers entre les parties, MM Dental se réserve aussi le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client ne peut en aucun cas imposer des prorogations ou modifications de la date d’échéance qui seraient, en toute hypothèse, assimilables à un incident de paiement avec toutes les conséquences qui y sont attachées. En cas de litiges et/ou difficultés, en particulier sur des factures dues et impayées au Laboratoire MM Dental se réserve la faculté d’exiger avant toute prise en considération de la commande, le paiement intégral de celle-ci. Dans l’hypothèse où, faute par le Client d’avoir correctement rempli le bon de commande avec son numéro Client et ses coordonnées professionnelles, obligeant MM Dental à émettre une facture rectificative, une facturation supplémentaire de 5 euros pour traitement administratif sera facturée au Client.

9.2. Procédure de recouvrement

En cas de non-paiement de la facture à terme, le Client s’expose à recevoir de la part de MM Dental ou de tout mandataire dûment instruit:

– un relevé de situation;

– toute relance et/ou mise en demeure avant poursuite judiciaire selon la politique de recouvrement du Laboratoire, MM Dental se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 10 – Clause de propriété des produits

MM Dental reste propriétaire des marchandises et des Travaux Prothétiques livrés ou à livrer jusqu’au paiement intégral par le Client du prix en principal et accessoires convenus. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix complet par MM Dental.

Toutefois, les risques afférents aux marchandises et Travaux sont transférés au Client dès la remise au transporteur conformément à l’article 6 des CGV.

Le Client s’oblige à assurer les marchandises et les Travaux Prothétiques et à les maintenir assurés contre tout risque pendant la durée de la réserve de propriété et à céder par les présentes CGV au Laboratoire, à titre de gage, sa créance à l’égard de la compagnie d’assurances pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des marchandises et/ou des Travaux Prothétiques.

En cas de détérioration ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis à MM Dental sans préjudice de tout recours contre le Client. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurances serait inférieure au prix des Travaux et marchandises dus à MM Dental, le Client devra en outre lui régler la différence. MM Dental pourra exercer les droits qu’elle détient sur l’ensemble des Travaux Prothétiques et marchandises en possession du Client, ceux-ci étant conventionnellement présumés impayés. MM Dental pourra les reprendre ou les revendiquer à titre de dédommagement pour l’ensemble de ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résoudre les ventes en cours.

Le Client ne pourra ni revendre, ni nantir, ni consentir de sûretés sur les stocks impayés. MM Dental pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De même, MM Dental pourra, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, dresser ou faire dresser unilatéralement un inventaire de ses Travaux Prothétiques et marchandises en possession du Client. Ce dernier s’engage à permettre l’accès libre à ses sites à cette fin.

Il veillera à ce que l’identification des Travaux Prothétiques et marchandises y soit toujours possible.

Toute restitution à MM Dental sera effectuée immédiatement aux frais, risques et périls du Client, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’inventaire. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes de la procédure et MM Dental pourra en tout état de cause revendiquer ses Travaux Prothétiques et marchandises en stock en application des dispositions légales en vigueur (article L624-16 du code de commerce).

ARTICLE 11- Attribution de compétence et Frais

En cas de contestation, de difficultés d’exécution ou de litiges de toute nature, qu’ils concernent la formation ou l’exécution de la commande, seuls les tribunaux de Paris seront compétents. Les parties conviennent que la loi française sera exclusivement applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou quels que soient le mode et les modalités de paiement. Tous frais et taxes en résultant, ainsi que les honoraires, même non répétables, d’officiers ministériels, d’avocats, d’experts ou de transporteurs engagés par MM Dental, seront à la charge du Client, qui s’engage expressément à les rembourser.

ARTICLE 12 – Confidentialité des données nominatives (diffusion internet)

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives au Client et à ses patients et collectées pour l’exécution des commandes et la facturation.

Conformément à ladite loi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.